INSTRUCTIONS – MODALITÉS ET CONDITIONS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS ET CONDITIONS POUR DÉTERMINER SI VOUS ÊTES ADMISSIBLE EN VERTU DE CE RÈGLEMENT.

QUI EST ÉLIGIBLE POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION

  1. Membres du Groupe, définis comme : Tous les consommateurs au Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par l’action collective »), ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transport Canada sous le rappel # 2015402 (les « véhicules ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan, à l'exception de ceux spécifiquement exclus (énumérés ci-dessous).

  2. Sont spécifiquement exclues de la définition des Membres du Groupe toutes les personnes qui ont valablement demandé et en temps opportun leur exclusion du règlement de l’action collective

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION

  1. Afin de soumettre une réclamation valide, vous devez soumettre un formulaire de réclamation valide sur le site web du règlement (www.springcoilsettlement.com) d’ici le 2 août 2021 en attestant que vous avez acheté ou loué un Véhicule entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 et attestant soit :

    1. Que vous n’avez pas reçu la première ou la deuxième lettre de Nissan concernant le rappel de Transport Canada sous le no 2015402 (le cas échéant); OU

    2. Que vous avez dû attendre plus de deux (2) mois à compter de la date de la première lettre précédemment mentionnée pour que les réparations soient effectuées par Nissan sur les ressorts hélicoïdaux de leur Véhicule, conformément au rappel de Transport Canada sous le no 2015402.

  2. Vous devez également fournir (dans le formulaire de réclamation) le numéro d’identification du véhicule automobile (NIV) associé au Véhicule pour lequel vous faites une réclamation, ou toute autre preuve suffisante de la propriété de votre Véhicule, que l’administrateur des réclamations pourrait accepter (à sa discrétion).

  3. Seulement une réclamation peut être acceptée par Véhicule.

  4. Si vous souhaitez réclamer des fonds de règlement, vous pouvez choisir l’un des modes de paiement suivants:

    1. jusqu’à 70 $ par virement électronique Interac ou par chèque; OU

    2. jusqu’à 115 $ de crédit à utiliser dans un concessionnaire Nissan au Québec (sous la forme d’une lettre de carte-cadeau Nissan, qui expire après 5 ans).

  5. Selon les modalités du règlement, certaines conditions peuvent amener les Membres du Groupe ayant des réclamations valides à recevoir un montant inférieur à ce montant par Véhicule. Par exemple, l'indemnisation disponible sera réduite proportionnellement entre tous les Membres du Groupe ayant des réclamations valides si le montant total des réclamations éligibles dépasse le montant maximal de règlement moins les honoraires des avocats du groupe, les frais et les dépenses d’administration du règlement.

  6. Vous devez signer le formulaire de réclamation (en ligne au lieu de la signature écrite) attestant que les informations fournies dans le présent document sont véridiques et exactes.

  7. Le formulaire de réclamation doit être soumis à l’administrateur des réclamations le ou avant le 2 août 2021.

  8. Dans environ les 90 jours suivant le 2 août 2021, les Membres du Groupe dont les réclamations ont été acceptées par l’administrateur des réclamations recevront les fonds auxquels ils ont droit, tel que spécifié ci-dessus.

    1. Pour les Membres du Groupe qui choisissent de recevoir un paiement, ils recevront cet montant électroniquement par virement Interac à l’adresse courriel indiquée dans le formulaire de réclamation, ou par chèque posté à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de réclamation s’ils n’ont pas d’adresse courriel.

    2. Pour les Membres du Groupe qui choisissent de recevoir un crédit, ils recevront une lettre de carte-cadeau par courriel à l’adresse courriel indiquée dans le formulaire de réclamation ou, si aucun courriel n’est fourni, par la poste à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de réclamation.

  9. Tout virement électronique Interac émis aux Membres du Groupe en vertu de ce règlement demeurera valide pendant trente (30) jours. Tout chèque émis aux Membres du Groupe en vertu de ce règlement demeurera valide pendant six (6) mois à compter de son émission. Aucun chèque ne peut être encaissé après cette période.

  10. Si vous êtes Membre du Groupe visé par le règlement et que vous ne présentez pas en temps opportun un formulaire de réclamation valide conformément aux présentes instructions, vous n’aurez pas droit à une indemnité et vous demeurerez assujetti aux quittances prévues dans l’entente de règlement.

  11. Les formulaires de réclamation en double, non valides, illisibles ou incomplets ne seront pas acceptés.

  12. Veuillez conserver des copies pour vos dossiers.

  13. Les formulaires de réclamation perdus, reçus en retard ou envoyés à la mauvaise adresse ne sont pas la responsabilité des défenderesses, des avocats du groupe ou de l’administrateur des réclamations et seront invalidés.

LES DÉFENDERESSES NE SONT PAS RESPONSIBLES POUR L’ADMINISTRATION NI POUR LA DISTRIBUTION DES MONTANTS DISPONIBLES EN VERTU DU MONTANT MAXIMAL DE RÈGLEMENT. VEUILLEZ CONTACTER LES AVOCATS DU GROUPE OU L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS – ET NON PAS LA COUR, NI LES AVOCATS DES DÉFENDERESSES – POUR TOUTE INFORMATION. VOTRE NOM ET LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DEMEURERONT CONFIDENTIELS.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

NISSAN CANADA INC. – RÈGLEMENT D’ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

Pour demander une compensation dans le cadre de ce règlement, veuillez fournir toutes les informations demandées plus bas, pour éviter que votre demande soit rejetée. Toute compensation fournie en réponse à votre demande sera transmise par virement électronique Interac, à l’adresse courriel que vous indiquerez, ou par la poste à l’adresse physique que vous indiquerez si vous n’avez pas d’adresse courriel.
















Reconnaissance et attestation :

En signant ce formulaire et en indiquant la date, je reconnais que j’ai lu les conditions apparaissant sur ce document et que je suis une personne habilitée à réclamer une compensation en vertu de ce règlement. J’affirme également que je n’ai pas déjà soumis un formulaire de réclamation demandant une compensation en vertu de ce règlement, et que je n’en soumettrai pas d’autre dans l’avenir.

J’affirme aussi que les informations que j’ai fournies plus haut sont vraies, complètes et exactes.



Pour toute question concernant ce formulaire de réclamation, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations :

Velvet Payments Inc.
5900 Andover ave., Suite 1
Montréal, Quebec, H4T 1H5
Tél: 1-888-770-6892
Courriel: springcoilsettlement@velvetpayments.com

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